Qui doit Payer la Taxe Foncière ?

                                                                                                                                

Qui Doit Payer la Taxe Foncière ?

Taxe Foncière : Qui doit Payer la Taxe Foncière ?

La Taxe Foncière est un impôt obligatoire qui doit être payé par le propriétaire une fois par an. Si le bien immobilier est en location, le locataire doit s'affranchir de la taxe d'habitation mais pas de la taxe foncière.

Il existe plusieurs taxes foncières. Ce texte traite uniquement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La taxe foncière est redevable par le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. Si la propriété est vendue après le 1er janvier, le propriétaire peut se faire rembourser la partie de la taxe foncière au prorata. Mais dans tous les cas le propriétaire au 1er janvier doit payer la totalité de la taxe foncière. A noter que le remboursement éventuel doit être précisé sur l'acte de vente. De la même manière un nouvel acquéreur payera la totalité de la taxe foncière l'année suivante.

Qu'appelle-t-on propriété bâtie ?

Les constructions à caractère de véritables bâtiments.
Les installations commerciales ou industrielles destinées à abriter des personnes ou du matériel.
Les bateaux utilisés comme habitation.
Certains terrains considérés comme des dépendances de constructions.
Dans certains cas précis, les constructions peuvent être exonérées de façon permanente ou temporaire de taxe foncière.

De façon permanente :
Les bâtiments agricoles ou les collectivités publiques et les bâtiments du service hospitalier public.

De façon temporaire :
Les constructions neuves sont exonérées de taxe foncière pendant 2 ans à partir de l'achèvement des travaux.

Les constructions dont les travaux ont été financés par des prêts de l'Etat à plus de 50% sont exonérées de taxe foncière pendant 10 ans ( prêts PAP ) ou 15 ans ( Prêts locatifs aidés ). A noter que pour les prêts à taux 0%, l'exonération est impossible.

D'autres cas particuliers sont précisés sur le CGI ( Code Général des Impôts ).

Certaines personnes peuvent être exonérées de la taxe foncière. Il s'agit :
Des titulaires de l'allocation de la Sécurité Sociale.
Des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Des personnes âgées de plus de 75 ans.
Dans ces cas précis, le revenu fiscal de référence de 2006 ne doit pas dépasser le plafond de 9437 euros. De plus, l'exonération n'est effective que si ces personnes cohabitent uniquement avec leur conjoint ou des personnes à charge dont le revenu ne dépasse pas cette somme.



   
Vous Cherchez des Produits Financiers Défiscalisants ?
Retour Dossiers
Accueil
Haut de la page


Copyright (C) 2006-Mai 2016. Tous droits réservés.Cliquez ici pour vous abonner à ce flux RSS