Aide à la déclaration d'impôts ( Les dernières nouvelles )

                                                                                                                                  

Investissement locatif

Le Borloo ancien est opérationnel: Les conventions types que le bailleur doit passer avec l'ANAH pour bénéficier du dispositif "Borloo ancien", ont été publiées.
Selon l'effort ressenti sur les loyers, le bailleur peut pratiquer un abattement de 30 à 40% sur ses revenus fonciers.

Source: Le Particulier, Novembre 2006

La réforme sur les successions

La loi réformant les successions et les libéralités a définitivement été adoptée par le Parlement le 14 juin 2006. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2007. En voici les principales dispositions:

1°) Les règles de la réserve assouplies
Tout d'abord, la loi prévoit qu'au décès de l'un de ses parents, un enfant peut renoncer à sa part légale de succession au profit de ses propres enfants pour leur permettre d'hériter directement de leurs grands-parents, même si ceux-ci n'avaient pris aucune disposition de leur vivant.
Ensuite, elle permet à un enfant de renoncer du vivant de ses parents à tout ou partie de sa part d'héritage au profit d'une personne déterminée: un frère ou une soeur par exemple. Cette renonciation prend la forme d'un pacte successoral obligatoirement établi devant deux notaires, ont l'un ne sera pas choisi par la famille.
Dans le même ordre d'idées, les enfants d'un premier lit peuvent désormais, par le biais d'un pacte de famille, renoncer à recevoir leur part d'héritage au décès de leur père ou mère, afin de permettre à leur beau-parent de conserver les biens du défunt jusqu'à son propre décès. Cette renonciation n'est pas définitive: les enfants signataires du pacte récupéreront leur part d'héritage au décès de leur beau-parent.
Enfin, lorsqu'une personne meurt sans descendant, une partie de sa succession revenait obligatoirement à ses ascendants s'ils étaient toujours en vie: ses parents et ses grands-parents, si le défunt n'était pas marié; uniquement ses parents en présence d'un conjoint survivant. La loi supprime cette réserve des ascendants; en contrepartie, elle leur accorde un droit de retour sur les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant, s'il décède avant eux.

2°) Les donations réformées
La loi étend le champ d'application des donations-partages aux petits-enfants pour permettre aux grands-parents d'organiser la répartition de leur patrimoine entre enfants et petits-enfants. Elle autorise les personnes sans enfants à consentir une donation-partage à leurs frères et soeurs et neveux et nièces. Au sein d'une famille recomposée, des enfants de deux unions différentes peuvent désormais bénéficier d'une mêle donation-partage. La loi valide les donations et les legs résiduels, qui permettent d'attribuer à un premier bénéficiaire ( par exemple, un portefeuille de titres ) tout en prévoyant qu'à son décès, ce qui restera de ce bien ira à un second bénéficiaire désigné. Les donations et les legs graduels sont également validés: ils permettent de transmettre un bien (une maison ) à un bénéficiaire qui devra le conserver pour le transmettre à son décès à un second bénéficiaire préalablement désigné.

3°) Le règlement des successions accéléré et simplifié
Le délai pour accepter une succession est ramené de 30 à 10 ans; délai à l'issue duquel le silence de l'héritier vaut renonciation. Un héritier peut désormais demander au juge d'être déchargé des dettes dont il ignorait légitimement l'existence au jour où il a accepté la succession lorsqu'elles risquent de peser lourdement sur son patrimoine. Parallèlement, le régime de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ( rebaptisé "acceptation à concurrence de l'actif net" ) permet à l'héritier de conserver certains biens, à charge pour lui d'indemniser les créanciers; les autres biens pouvant être vendus à l'amiable, sans qu'il soit obligatoire de recourir à une vente aux enchères.

Source: Le Particulier ( juillet-août 2006 )
    
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